501. Keeping possession

– think GameStop and Bitcoin for example. This might seem

502. "Key Canadian Laws for Blockchain Companies" by Addison Cameron-Huff

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503. Key developments in capital markets regulatory and white-collar defence

Canadian securities regulators continue to investigate and take enforcement action against alleged wrongdoers in the cryptoasset space: 

In July 2019, the OSC reached a settlement with CoinLaunch Corp., which carried on business as a “crypto consultant,” offering marketing and promotional services to prospective cryptoasset token issuers. CoinLaunch was found to have violated the dealer registration requirements of Ontario securities laws, and agreed to pay approximately $50,000 in penalties, disgorgement and costs. Although the monetary penalty was, in the OSC’s words, “relatively modest,” the OSC emphasized that firms in the cryptoasset sector that ignore registration obligations were “on notice” and “can reasonably expect to face more stringent consequences” in the future. 

In British Columbia, the BCSC initiated investigations into two cryptoasset trading platforms. It obtained a court order appointing an interim receiver over one of them after it failed to comply with the BCSC’s demands for information. 

Similar enforcement actions have also been taken in the United States by the Securities and Exchange Commission against participants in the cryptoasset space. Read our Emerging clarity on cryptoasset regulation article for more information on cryptoassets.

504. Koker Christensen - Financial Institutions lawyer in Toronto | People | Fasken

OSFI Releases Advisory on Cryptoasset Exposures

OSFI has released an Advisory setting out new rules for deposit taking institutions (DTIs) and insurers when dealing with cryptoasset exposures.

505. LIBOR misrepresentation claim time-barred and summarily dismissed | Inside Disputes | Global law firm | Norton Rose Fulbright

Cryptoassets

506. La CVMO ouvre la voie aux fonds de placement exposés aux bitcoins cotés en bourse

La CVMO ouvre la voie aux fonds de placement exposés aux bitcoins cotés en bourse

Le 30 octobre 2019, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a rendu une décision permettant à 3iQ Corp. (3iQ), un gestionnaire de placement canadien, d’offrir le premier fonds de placement exposé aux bitcoins coté en bourse au monde

Cette décision se distingue de celle rendue par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis qui refuse d’approuver l’inscription des fonds négociés en bourse (FNB) exposés aux bitcoins.

Le 30 octobre 2019, un comité de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a rendu une décision permettant à 3iQ Corp. (3iQ), un gestionnaire de placement canadien, d’offrir le premier fonds de placement exposé aux bitcoins coté en bourse au monde Osler a agi comme avocat-conseil pour 3iQ avant la décision de la CVMO. Pour parvenir à sa décision, le comité de la CVMO a pris en considération des preuves à l’égard des préoccupations quant à l’intégrité du marché des cryptoactifs, la garde et la sauvegarde du bitcoin et l’audit des états financiers des sociétés détenant des cryptoactifs. La décision du comité de la CVMO va à l’encontre de celle de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis qui refuse toujours d’approuver l’inscription des FNB exposés aux bitcoins. En approuvant l’émission d’un visa pour le prospectus du fonds, le comité a soutenu un principe de base des lois sur les valeurs mobilières du Canada, à savoir qu’il n’appartient pas aux organismes de réglementation des valeurs mobilières d’approuver ou de désapprouver la qualité des titres offerts au public. Nous sommes d’avis qu’en se prononçant ainsi, le comité favorise la création de nouveaux produits de placement permettant d’investir dans de nouvelles catégories d’actifs et qu’il envoie un message fort de soutien à l’innovation des marchés boursiers au Canada. 

507. La SEC indique que les collectes de fonds en cryptomonnaie sont assujetties aux lois sur les valeurs

Le rapport publié hier fait suite à une enquête vérifiant si les personnes participant à une collecte par ce qu’on appelle la société de financement participatif dématérialisé (Distributed Autonomous Organization ou DAO), avaient violé les lois sur les valeurs mobilières des États-Unis. Le concept sous-jacent de la DAO était que les participants achèteraient des jetons de la société en échange de la monnaie virtuelle Ethereum, qui seraient détenus par l’organisme. Les jetons de la DAO donneraient droit au détenteur de voter sur des propositions afin de financer des projets à l’aide de l’Ethereum et de distribuer les gains de ces projets. La DAO existait simplement en tant que « contrat intelligent » - qui est un code logiciel fonctionnant sur la chaîne de blocs Ethereum - qui gérerait les votes, répartirait le financement selon les résultats des votes et distribuerait les gains aux détenteurs de jetons.

En mai 2016, la DAO a vendu 1,15 milliard de jetons de la société pour Ethereum avec une valeur de 150 millions de dollars américains (aujourd’hui, ce même montant d’Ethereum aurait une valeur de 2,4 milliards de dollars). Toutefois, la DAO n’a jamais été exploitée et a depuis cessé ses activités. En juin 2016, un attaquant inconnu a exploité une faiblesse du code de la DAO afin de détourner le tiers du total d’Ethereum recueilli vers une adresse qu’il contrôlait. Cette attaque s’est soldée par une décision de créer une chaîne secondaire à la chaîne de blocs Ethereum - c’est-à-dire modifier le protocole Ethereum - afin d’inverser les actions de l’attaquant, de récupérer l’Ethereum volé et de permettre aux détenteurs de jetons de la DAO de récupérer leurs investissements.

508. La définition juridique de l’intelligence artificielle évolue : différents pays, différentes approches

Le 11 mars dernier, la maison de vente Christie’s concluait une vente historique en proposant aux enchères une œuvre-cryptoactif de l’artiste Beeple, uniquement numérique, se concluant par une transaction de 69 millions de dollars en Ether, une cryptomonnaie1. Ce faisant, la célèbre maison d’enchères a mis sous les projecteurs les Non-Fungible Tokens (« NFT »), les jetons non fongibles pour franciser le tout, produits de la chaîne de blocs décentralisée. Si plusieurs soulignent les avantages de cette technologie des cryptoactifs, des risques importants y sont par ailleurs associés2, demandant une vigilance accrue pour tout investissement ou toute transaction impliquant des NFT. Qu’est-ce qu’un NFT ? La distinction entre biens fongibles et non fongibles n’est pas récente. Avant même l’invention de la chaîne de blocs, cette distinction servait déjà à départager ces biens dont la valeur dans l’économie est fondée soit, quant aux biens fongibles, sur leur grande disponibilité, soit, quant aux biens non fongibles, sur leur rareté. Ainsi, un bien fongible est facilement remplaçable par un équivalent ayant la même valeur marchande. Le meilleur exemple est celui de la monnaie, que ce soient les pièces, les billets, la monnaie scripturale ou la monnaie électronique, par exemple le Bitcoin. Au contraire, un bien non fongible est unique, irremplaçable. À ce titre, les œuvres d’art sont des biens non fongibles de par leur unicité ou leur très petit nombre d’exemplaires, de telle sorte que leur valeur est, entre autres, fonction de leur authenticité et de leur provenance. Les NFT sont des cryptoactifs associés à la chaîne de blocs qui reproduisent ce phénomène de rareté. À chaque NFT est associé un identifiant unique qui permet d’en assurer la traçabilité. En plus du marché de l’art, les NFT ont été associés sur le Web à la collecte d’objets virtuels, tels que des cartes de sports et d’autres souvenirs et objets de collection, incluant le premier tweet de l’histoire3. Les NFT peuvent aussi être associés à des biens réels et permettent dans ce cas d’assurer le suivi des échanges et des transactions afférents à ces biens. Déjà en 2019, Ernst & Young avait développé pour un client un système d’identifiants numériques uniques permettant d’assurer le suivi et la gestion de la collection de vins de grands crus de ce client4. Plusieurs projets s’appuient sur des cryptomonnaies, comme l’Ether, pour créer les NFT. Ce genre de cryptomonnaie est programmable et permet d’enchâsser des métadonnées par l’intermédiaire du code qui devient la clé assurant le suivi de biens tels des œuvres d’art ou d’autres biens de valeur. Quels sont les risques associés aux NFT ? Si plusieurs vantaient les avantages des NFT, notamment pour assurer une plus grande traçabilité quant à la provenance des biens échangés par transactions numériques, force est de constater que la bulle spéculative des dernières semaines a, contrairement aux attentes, engendré de nouvelles occasions de fraudes et des dérives quant aux droits associés aux œuvres échangées sur Internet. Un marché non réglementé? Même s’il n’existe pour l’instant aucun cadre législatif qui réglemente spécifiquement les transactions de cryptoactifs, les vendeurs et les acheteurs de NFT sont tout de même assujettis, notamment, aux lois et réglementations encadrant actuellement la distribution des produits et services financiers5, aux lois sur les valeurs mobilières6, à la Loi sur les entreprises de services monétaires7 et aux lois fiscales8. Un NFT, une valeur mobilière ? Dès janvier 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont identifié les « marchandises » cryptoactifs comme des biens pouvant être assujettis aux lois et aux règlements en valeurs mobilières. Ainsi, les plateformes qui gèrent et hébergent des NFT pour le compte de leurs utilisateurs exercent des activités encadrées par les lois applicables au commerce de valeurs mobilières, dans la mesure où elles conservent la possession ou le co[Truncated to 4000 Characters]

509. La référence

VX5 Technologies inc. c. Ambassade Bitcoin, 2016 QCCS 5765, EYB 2016-273343, par. 67.

Bitcoin, 2016 QCCS 5765, EYB 2016-273343, par. 67 ; Investissements Luc Fauteux c. Nadeau, 2016 QCCS 6076, EYB 2016-273873, par. 16 ; Abdalla c. Kassis, 2016

510. Latest trends in English banking litigation - Duration and resolution of claims | Inside Disputes | Global law firm | Norton Rose Fulbright

Cryptoassets

511. Laure Fouin

use of blockchain technology, cryptoassets, digital tokens, artificial

512. Laure Fouin and Matthew Burgoyne combine expertise for crypto clients in Canada

Matthew: My background is similar to Laure’s in that I have always focused on specific industries in my career -- I'm a corporate and securities lawyer. Early in my career I focused on the mortgage investment corporation and private lending space. Most of my clients were in that industry and much like what's happening with crypto now, there were some regulations passed in Alberta that changed the law so that all mortgage investment corporations were investment funds in Alberta. We had to help clients register as investment fund managers, restricted portfolio managers and exempt market dealers. I discovered bitcoin in 2013 and I was entrepreneurial with an eye to building my practice in that area. Immediately prior to coming to Osler, about 85% of my clients were in the cryptocurrency and blockchain space.

Laure: Yes, the downturn does not negate the capabilities of bitcoin, digital assets and blockchain in general to transform financial services and the opportunities that they represent for financial institutions to enhance their products offerings. This is a time for market maturing and consolidation.

513. Laure Fouin et Matthew Burgoyne combinent leur expertise pour les clients du secteur des cryptoactif

Matthew : Mon parcours est similaire à celui de Laure en ce sens que je me suis toujours concentré sur des secteurs bien précis dans ma carrière – je suis avocat spécialisé en droit des sociétés et en valeurs mobilières. Au début de ma carrière, je me suis concentré sur les sociétés de placement hypothécaire et les prêts privés. La plupart de mes clients venaient de ce secteur et, un peu comme ce qui se passe avec les cryptomonnaies aujourd’hui, certaines réglementations ont été adoptées en Alberta et ont changé les lois pour que toutes les sociétés de placement hypothécaire soient des fonds d’investissement en Alberta. Nous avons dû aider les clients à s’inscrire en tant que gestionnaires de fonds de placement, gestionnaires de portefeuilles restreints et courtiers sur le marché dispensé. J’ai découvert les bitcoins en 2013 et je me suis lancé dans l’entrepreneuriat dans l’optique d’orienter ma pratique dans ce domaine. Juste avant d’arriver chez Osler, environ 85 % de mes clients étaient dans le secteur des cryptomonnaies et des chaînes de blocs.

Laure : Oui, le ralentissement n’annule pas les capacités du bitcoin, des actifs numériques et des chaînes de blocs en général à transformer les services financiers et les occasions qu’ils représentent pour les institutions financières d’améliorer leurs offres de produits. L’heure est à la maturation et à la consolidation du marché.

514. Law Commission proposes revolutionary rules for ownership of crypto tokens and NFTs | United Kingdom | Global law firm | Norton Rose Fulbright

The entire decentralized finance (DeFi) industry, which includes cryptocurrencies such as bitcoin, is based on transferring crypto assets to other accounts where they may then be deployed in accordance with smart contracts or other sets of rules. 

Astutely, it rejects analogies with intangible assets such as legal rights, recognizing that digital assets have more in common with physical objects — Bitcoin works more like an electronic coin than an electronic bank account. But it has decided not to assimilate digital assets wholesale into the category of things that can be possessed (except for certain digital assets used in electronic trade finance) — they are sufficiently different to be given their own space to develop alongside existing forms of property.

NFTs, in-game assets, email addresses, domain names, media and program files, and other forms of data are all considered by the Law Commission. Of these, only digital tokens such as NFTs and similar native crypto assets, including cryptocurrencies such as Bitcoin, fall within their definition of property. But that only affects the NFT itself, not any objects in the real world or legal rights linked to it.